Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Article 103
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f838bc45-30bb-46ca-9f10-a2831474bd66
- Début de validité
- 25 juillet 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006705386/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006705386/article-103/versions/f838bc45-30bb-46ca-9f10-a2831474bd66/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 84-708 1984-07-24
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 84-709 1984-07-24