Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Article 98
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfd6cbe6-0a2b-4b29-ac03-06e1c819c8a0
- Début de validité
- 4 juillet 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006705226/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006705226/article-98/versions/cfd6cbe6-0a2b-4b29-ac03-06e1c819c8a0/
Sommaire du texte
Texte
Dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité des établissements de crédit et des entreprises d' investissement établira la liste des établissements qui satisfont à ses dispositions.
Les établissements figurant sur cette liste seront réputés avoir obtenu l'agrément prévu à l'article 15.
Les autres devront déposer une demande d'agrément dans les six mois suivant la date de publication de la liste visée au premier alinéa du présent article, faute de quoi ils devront cesser leurs opérations et entrer en liquidation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-46 1984-01-24 art. 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 100 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Avis 1997-04-22 *liste des établissements agréés relevant de la loi bancaire* — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10