Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Article 104
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58f90f42-9669-4223-bb3f-e5e6fc417099
- Début de validité
- 25 juillet 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006705403/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006705403/article-104/versions/58f90f42-9669-4223-bb3f-e5e6fc417099/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, les établissements de crédit demeurent soumis aux règles et procédures comptables qui les régissent au 31 décembre 1983.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 105 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 105