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  3. Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
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  5. Chapitre II : Dispositions de coordination.
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Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - Article 95

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Version
Mise à jour en retard — 25045419-2730-41f5-9b3a-4ef794d7e76c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006710396/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006710396/article-95/versions/25045419-2730-41f5-9b3a-4ef794d7e76c/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : La prestation de services d'investissement Consulter cette section

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  2. Titre II : Les marchés financiers Consulter cette section

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  3. Titre III : Les obligations et le contrôle des prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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  4. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission des opérations de bourse. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions de coordination. Consulter cette section
      1. Article 91
      2. Article 92
      3. Article 93
      4. Article 94
      5. Article 95
      6. Article 96
    3. Chapitre III : Dispositions d'application. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : La prestation de services d'investissement Consulter cette section

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  2. Titre II : Les marchés financiers Consulter cette section

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  3. Titre III : Les obligations et le contrôle des prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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  4. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission des opérations de bourse. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions de coordination. Consulter cette section
      1. Article 91
      2. Article 92
      3. Article 93
      4. Article 94
      5. Article 95
      6. Article 96
    3. Chapitre III : Dispositions d'application. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 69 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 12 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 15-1 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 34 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 35 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 41-1 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 49 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 53 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 53-1 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 68 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 72 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 74 (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 271 A (M)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L96 A (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 271 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649 quater A
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 53-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 68
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 72
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L96 A

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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