Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - Article 96
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61eec316-a620-42ca-93a9-1662a68168e2
- Début de validité
- 4 juillet 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006710421/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006710421/article-96/versions/61eec316-a620-42ca-93a9-1662a68168e2/
Sommaire du texte
Texte
I., II. et IV. *paragraphes modificateurs*.
III. - Dans les textes législatifs en vigueur non visés ci-dessus et les textes réglementaires, les dispositions applicables de manière identique à la cote officielle ou au second marché d'une bourse de valeurs s'appliquent aux marchés réglementés régis par la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
61 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 119 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 162-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 172-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 180 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 186-3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 193-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-5 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 196 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 200 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 217-5 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 263-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 271 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 341-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 341-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 347-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 352 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 434 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 72 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 94 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 19 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis I (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 107 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 96-597 1996-07-02 art. 10 *champ d'application territoriale - TOM - Mayotte - modalités*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis I
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 72
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 97-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 119
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 162-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 172-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 180
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 186-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 186-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 193-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 194-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 196
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 200
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 208-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 217-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 217-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 263-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 271
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 107