Code de la sécurité sociale - Article D531-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4788116-dda9-4670-8f1b-4ce0071856db
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006737316/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737316/article-d531-1/versions/b4788116-dda9-4670-8f1b-4ce0071856db/
Sommaire du texte
Texte
L'âge limite de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1 est fixé à trois ans.
Notes
Décret 2003-1394 2003-12-31 art. 4 : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'art. 60 de la loi du 18 décembre 2003.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-476 1985-04-26 art. 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-476 du 28 avril 1985 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D531-14 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D531-20 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L531-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L531-1
- CITATION Article L531-1
- CITATION Article L531-1
- CITATION Article L531-1
- CITATION Article L531-1
- CITATION Article L531-1