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Code de la sécurité sociale - Article D531-18-1

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Mise à jour en retard — a80c4398-a3da-4563-95be-40cb2d6ec399
Début de validité
1 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051716654/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051716654/article-d531-18-1/versions/a80c4398-a3da-4563-95be-40cb2d6ec399/
Sommaire du texte

En application des dispositions du IV de l'article L. 531-5, le complément de libre choix du mode de garde est versé pour la garde d'un enfant ayant un âge inférieur à six ans. Cet âge est porté à douze ans pour les enfants dont les parents sont isolés.

Lorsque le complément de libre choix du mode de garde est versé en application de l'alinéa précédent et que le ménage ou la personne emploie une personne visée à l'article L. 7221-1 du code du travail, le plafond de prise en charge des cotisations et contributions sociales est égal à la moitié du plafond prévu au II de l'article D. 531-17 du code de la sécurité sociale.

Notes

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-515 du 30 mai 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

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