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Code de la sécurité sociale - Article D531-18-3

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Version
Mise à jour en retard — e56e69f2-1ed8-4180-8a7f-86bd5104336e
Début de validité
1 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051716759/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051716759/article-d531-18-3/versions/e56e69f2-1ed8-4180-8a7f-86bd5104336e/
Sommaire du texte

Le ménage ou la personne peut bénéficier, au cours d'un même mois, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde prévus à l'article L. 531-5, dès lors qu'il emploie un même assistant maternel pour assurer la garde d'enfants différents. Ce cumul est également possible lorsque sont employés plusieurs assistants maternels ou personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un ou plusieurs enfants.

Notes

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-515 du 30 mai 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

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