Code de la sécurité sociale - Article L153-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3007551-2d23-4a83-860b-2a564fb9258d
- Début de validité
- 17 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740520/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006740520/article-l153-5/versions/d3007551-2d23-4a83-860b-2a564fb9258d/
Sommaire du texte
Texte
Si le conseil ou le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale omet ou refuse d'inscrire aux budgets prévus à l'article L. 153-2 un crédit suffisant pour le paiement des dépenses rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires ou par des stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget correspondant par décision de l'organisme national. En cas de carence de ce dernier, l'autorité compétente de l'Etat procède elle-même à cette inscription d'office.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 60-452 1960-05-12 art. 29 ELEMENTS LEGISLATIFS art. 61 PARTIE
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L123-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L153-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L153-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R153-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-16 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-25 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-31 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R641-26 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. R153-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 69
Citations
- CITATION Article L153-2
- CITATION Article L153-2
- CITATION Article L123-2
- CITATION Article L123-2
- CITATION Article L123-1
- CITATION Article L123-1
- CITATION Article L123-1
- CITATION Article L123-1
- CITATION Article L123-1
- CITATION Article L123-1
- CITATION Article L123-1
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article R153-6
- TXT_ASSOCIE Article R153-6
- TXT_ASSOCIE Article R153-6
- TXT_ASSOCIE Article R153-6