Code de la sécurité sociale - Article L153-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51356dae-f748-4739-a350-94d46797f36d
- Début de validité
- 17 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740528/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006740528/article-l153-8/versions/51356dae-f748-4739-a350-94d46797f36d/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil ou les conseils d'administration des organismes nationaux des régimes mentionnés à l'article L. 153-1 peuvent fixer, pour une durée de trois ans, les règles et les modalités d'évolution de leurs dépenses budgétaires. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L175 PARTIE
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L153-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L281-7 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 69
Citations
- CITATION Article L153-1
- CITATION Article L153-1
- CITATION Article L153-1
- CITATION Article L153-1
- CITATION Article L153-1
- CITATION Article L153-1
- CITATION Article L153-1
- CITATION Article L153-1