Code de la sécurité sociale - Article L153-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f29feae-3d81-4be1-b1a1-72c1b033f90c
- Début de validité
- 17 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006740517/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006740517/article-l153-4/versions/6f29feae-3d81-4be1-b1a1-72c1b033f90c/
Sommaire du texte
Texte
Si les budgets prévus à l'article L. 153-2 n'ont pas été, selon le cas, votés, arrêtés ou délibérés par le conseil ou le conseil d'administration au 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent, l'organisme national compétent peut établir d'office lesdits budgets. En cas de carence de ce dernier, l'autorité compétente de l'Etat procède elle-même à l'établissement d'office de ces budgets.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 60-452 1960-05-12 art. 28 ELEMENTS LEGISLATIFS art. 61 PARTIE
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L153-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L153-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L153-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R153-6 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R153-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-16 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-25 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-31 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R252-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R641-26 (V)
- CITATION Code rural - art. L723-12-2 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. R153-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 69
Citations
- CITATION Article L153-2
- CITATION Article L153-2
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article R153-6
- TXT_ASSOCIE Article R153-6
- TXT_ASSOCIE Article R153-6
- TXT_ASSOCIE Article R153-6