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Code de la sécurité sociale - Article L115-8

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Version
Mise à jour en retard — d77a6cf7-4041-45c6-a618-09f866dfba50
Début de validité
21 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741043/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741043/article-l115-8/versions/d77a6cf7-4041-45c6-a618-09f866dfba50/
Sommaire du texte

Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat peut conclure des conventions comportant des engagements réciproques avec les organismes nationaux relevant des dispositions des articles L. 151-1 ou L. 152-1. Ces conventions comportent les dispositions prévues à l'article L. 227-1 correspondant aux missions de ces organismes.

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  1. Version L115-8 — VIGUEUR

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