Code de la sécurité sociale - Article L115-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7265c6cf-ac32-4454-bacd-253952508511
- Début de validité
- 30 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741039/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741039/article-l115-5/versions/7265c6cf-ac32-4454-bacd-253952508511/
Sommaire du texte
Texte
Les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie peuvent constituer un groupement d'intérêt économique, afin de lui confier des tâches communes de traitement de l'information, à l'exclusion du service des prestations.
Le groupement ainsi constitué est soumis au contrôle des autorités compétentes de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 24 () JORF 30 janvier 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-177 du 18 février 2004 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-528 du 27 mai 2019 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-528 du 27 mai 2019 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-528 du 27 mai 2019 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R115-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-33-15 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-33-16 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-37 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 24
Citations
- CITATION Article R161-33-15
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article 11
- CITATION Article 13
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article R115-4
- CITATION Article R161-37
- CITATION Article R161-33-16
- CITATION Accès protégé — Source protégée