Code de la sécurité sociale - Article L115-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9933e58e-cbb1-4fb3-b62e-f47d1749f6d7
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033118719/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033118719/article-l115-3/versions/9933e58e-cbb1-4fb3-b62e-f47d1749f6d7/
Sommaire du texte
Texte
Sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 - art. 6, v. init.
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3