Code de la sécurité sociale - Article L115-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42ba04c2-abfb-495f-a408-30e984430146
- Début de validité
- 1 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022178702/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022178702/article-l115-1/versions/42ba04c2-abfb-495f-a408-30e984430146/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire communiquent au comptable public de l'Etat chargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil, au domicile des assurés sociaux débiteurs, au nom et à l'adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-10 1985-01-03 art. 76
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 76 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 119
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-611 du 5 mai 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 119