Code de la sécurité sociale - Article L162-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b753c34-d06f-424c-8019-53723e609f91
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006741387/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006741387/article-l162-30/versions/7b753c34-d06f-424c-8019-53723e609f91/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements publics de santé ou privés sont tenus d'aviser la caisse primaire intéressée, dans un délai lui permettant d'assurer son contrôle, si le séjour du malade paraît devoir être prolongé au-delà d'un délai déterminé, sauf s'il s'agit d'un malade mentionné aux 3° et 4° de l'article L. 322-3.
En cas de carence de l'établissement, la caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le remboursement de tout ou partie des éléments constituant les frais d'hospitalisation correspondant au séjour au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent. L'établissement hospitalier ne peut alors réclamer à l'assuré le paiement de la partie des frais non remboursés.
Les frais de séjour sont supportés par l'établissement sur ses ressources propres.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 25 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23-2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 38 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-29 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-35-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-44 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-45 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R166-1 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 25
Citations
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L322-3