Code de la sécurité sociale - Article L162-30-4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9968d67-4f99-4580-b41a-8b1ddb591710
- Début de validité
- 28 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039787708/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039787708/article-l162-30-4-1/versions/e9968d67-4f99-4580-b41a-8b1ddb591710/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'agence régionale de santé constate, sur un ou plusieurs territoires, l'absence persistante de délivrance d'un ou plusieurs actes qui font l'objet d'un référentiel arrêté par l'Etat, et lorsque cette absence est de nature à mettre en danger la santé des populations concernées, elle peut décider d'apporter un soutien financier spécifique pour le développement d'une ou de plusieurs activités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 64
- CREE Article 64