Code de la sécurité sociale - Article L162-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d45e888-76d0-4b72-b97a-931b8feddc16
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053283287/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053283287/article-l162-25/versions/6d45e888-76d0-4b72-b97a-931b8feddc16/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article L. 160-11, l'action des établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit dans les conditions suivantes :
1° Par un an à compter de la réalisation de l'acte ou de la consultation, pour les actes et les consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26 ;
2° Par un an à compter de la fin de la prestation d'hospitalisation mentionnée au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1.
Dans les cas où un établissement de santé mentionné à l'article L. 162-22 du présent code fait face à un événement qui l'empêche d'accomplir de manière durable les obligations de transmission des informations relatives à son activité prévues aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, ces délais peuvent être prolongés proportionnellement à la durée et, le cas échéant, à l'intensité de l'incidence qu'a cet événement sur la transmission des informations. Cette prolongation, qui ne peut dépasser une période d'un an, est décidée par le directeur général de l'agence régionale de santé en tenant compte des causes de l'événement.
Notes
Conformément au V de l'article 72 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 72 précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
- Version L162-25 — MODIFIE
- Version L162-25 — ABROGE Comparer avec la précédente
- Version L162-25 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L162-25 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L162-25 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L162-25 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L162-25 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
67 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L277
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 72 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 septembre 1994 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 118
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2016 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2022 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 août 2022 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juin 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L253-3 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-11 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-26 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-26 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-12 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-1-6 (Ab)
- CITATION Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 1996
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 1996 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 49
- MODIFIE Article 49
Citations
- CITATION Article L162-22-6
- CITATION Article L162-22-6
- CITATION Article L162-22-6
- CITATION Article L162-22-6
- CITATION Article L162-22-6
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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- CITATION Accès protégé — Source protégée
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