Code de la sécurité sociale - Article L162-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17da827c-7b1b-4075-b6ce-3e60e4f3d8f2
- Début de validité
- 14 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033865565/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033865565/article-l162-29/versions/17da827c-7b1b-4075-b6ce-3e60e4f3d8f2/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements de santé sont tenus de permettre aux organismes d'assurance maladie d'exercer leur contrôle en vertu de l'article L. 162-30 sur les assurés hospitalisés et sur l'activité des services dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment la teneur, la périodicité et les délais de production des informations qui doivent être adressées à cette fin aux organismes d'assurance maladie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L279-1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23-2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 41 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-30 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-35-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-35-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R166-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R166-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R166-5 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R166-6 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R315-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R613-55 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R615-55 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L162-30
- CITATION Article L162-30