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Code de la sécurité sociale - Article R162-35-7

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Version
Mise à jour en retard — 29516127-925c-4fdf-ab7f-bd92f86274d1
Début de validité
24 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054129381/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054129381/article-r162-35-7/versions/29516127-925c-4fdf-ab7f-bd92f86274d1/
Sommaire du texte

Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 162-35-13 ont librement accès à tout établissement, service ou institution sanitaire ou médico-sociale recevant des bénéficiaires de l'assurance maladie.

Tous renseignements et tous documents administratifs d'ordre individuel ou général utiles à leur mission sont tenus à leur disposition par le directeur de l'établissement, du service ou de l'institution dans le respect des règles du secret professionnel.

Tous renseignements et tous documents d'ordre médical, individuel ou général sont tenus à leur disposition par les praticiens de l'établissement, du service ou de l'institution dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie médicale.

Les praticiens conseils peuvent procéder à tout moment à l'examen des assurés et de leurs ayants droit. Les praticiens de l'établissement, du service ou de l'institution assistent à ces examens à leur demande ou à celle des praticiens conseils.

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  1. Version R162-35-7 — VIGUEUR

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