Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d1d7db0-f640-4eb5-b73c-88cf73015fcd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034606994/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034606994/article-1/versions/4d1d7db0-f640-4eb5-b73c-88cf73015fcd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Sct. Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes , Art. D7342-1, Art. D7342-2, Art. D7342-3, Art. D7342-4, Art. D7342-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Titre IV : Travailleurs utilisant une platefor... (VD)
- CREE Code du travail - Chapitre II : Responsabilité sociale des platef... (VD)
- CREE Code du travail - Chapitre Ier : Champ d'application (VD)
- CREE Code du travail - art. D7342-1 (VD)
- CREE Code du travail - art. D7342-2 (VD)
- CREE Code du travail - art. D7342-3 (VD)
- CREE Code du travail - art. D7342-4 (VD)
- CREE Code du travail - art. D7342-5 (VD)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L743-1
- CITATION livre III de la septième partie du code du travail (partie réglementaire) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7342-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7342-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7342-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7342-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7342-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L743-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L743-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 bis