Code de la sécurité sociale - Article R243-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16210f51-4a05-4e37-a98a-0526060da121
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006748783/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748783/article-r243-3/versions/16210f51-4a05-4e37-a98a-0526060da121/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme chargé du recouvrement porte au compte de toute entreprise ou personne assujettie à cotisations les versements effectués en application des dispositions des articles R. 243-6 et suivants.
Notes
Loi 87-563 du 17 juillet art. 5 : application à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve d'adaptations nécessaires.
Décret 98-994 1998-10-30 art. 1 : les présentes dispositions sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
Les mots : " organismes responsables ou chargés du recouvrement ", " organisme de sécurité sociale ", " caisses primaires d'assurance maladie ", " organisme de recouvrement ", " organisme chargé du recouvrement " sont remplacés par les mots : " caisse de prévoyance sociale ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 158 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 158 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 44 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-3 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 98-994 1998-10-30 art. 1 : dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 158
- CONCORDE Article 158
Citations
- CITATION Article 44
- CITATION Article 44
- CITATION Article 44
- CITATION Article 44
- CITATION Article L243-3
- CITATION Article L243-3
- CITATION Article L243-3
- CITATION Article L243-3