Code de la sécurité sociale - Article R243-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2765822a-70e1-4081-b19e-a5b555bcd81a
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222668/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039222668/article-r243-24/versions/2765822a-70e1-4081-b19e-a5b555bcd81a/
Sommaire du texte
Texte
Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-I, du code de commerce peuvent sans extinction préalable de la créance, être accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement pris après consultation de la commission des chefs des services financiers prévue par le décret n° 78-486 du 31 mars 1978. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.
Notes
Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 17 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 17 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R144-10 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-18
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-19
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-20
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-21
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-22 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R380-6 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R741-1-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (AbD)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (V)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (AbD)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (M)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-4 (T)
- SPEC_APPLI Code de la sécurité sociale. - art. R243-21 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R243-21
- CITATION Article R243-21
- CITATION Article R243-21
- CITATION Article R243-21
- CITATION Article R243-19
- CITATION Article R243-19
- CITATION Article R243-19
- CITATION Article R243-19
- CITATION Article R243-19
- CITATION Article R243-19
- CITATION Article R243-19
- CITATION Article R243-19
- CITATION Article R243-19
- CITATION Article R243-19
- CITATION Article R243-18
- CITATION Article R243-18
- CITATION Article R243-18
- CITATION Article R243-18
- CITATION Article R243-18
- CITATION Article R243-18
- CITATION Article R243-18
- CITATION Article R243-18
- CITATION Article R243-18
- CITATION Article R243-18
- CITATION Article R243-20
- CITATION Article R243-20
- CITATION Article R243-20
- CITATION Article R243-20
- CITATION Article R243-20
- CITATION Article R243-20