Code de la sécurité sociale - Article R243-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fb7b06a-db63-4b6b-9167-fd409646183a
- Début de validité
- 29 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006748785/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748785/article-r243-4/versions/5fb7b06a-db63-4b6b-9167-fd409646183a/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations de sécurité sociale afférentes aux assurés qui travaillent pour le compte de plusieurs employeurs ou pour le compte d'un même employeur, une seule fois ou par intermittence, sont versées dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 225-1 et les articles R. 711-2 et R. 243-1 et suivants.
Notes
Décret 2004-890 2004-08-26 art. 6 II : l'abrogation du 2me alinéa de l'article R243-4 prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 159 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 159 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-890 du 26 août 2004 - art. 5 (V) JORF 29 août 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-890 du 26 août 2004 - art. 5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L225-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R711-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 159
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5
Citations
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article L225-1
- CITATION Article R243-1
- CITATION Article R243-1
- CITATION Article R243-1
- CITATION Article R711-2