Code de la sécurité sociale - Article R243-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7673c28f-3ab4-461c-b4f0-de83918ffff7
- Début de validité
- 24 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033476845/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033476845/article-r243-7/versions/7673c28f-3ab4-461c-b4f0-de83918ffff7/
Sommaire du texte
Texte
En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements pour les employeurs mentionnés à l'article R. 243-6-1, le versement des cotisations est exigible lors de la première échéance prévue au 2° du II de l'article R. 243-6 qui suit la date de cet événement, définie comme celle :
1°) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
2°) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ;
3°) lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise ou de la fermeture de l'établissement, du jour de cette cessation définitive ou de la fermeture de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 44 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-23 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R242-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-14 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-22 (AbD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-28 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-43 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-6-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R741-1-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R741-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6-1
- CITATION Article R243-6-1
- CITATION Article R243-6-1
- CITATION Article R243-6-1