Code de la sécurité sociale - Article R353-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fc7b8a6-4120-401a-b23c-e02371d320b8
- Début de validité
- 25 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749411/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749411/article-r353-4/versions/5fc7b8a6-4120-401a-b23c-e02371d320b8/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixées par l'article R. 353-1, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions susrappelées.
Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion doit être partagée, dans les conditions susrappelées, entre ses précédents conjoints divorcés.
Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 81 c (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 81 c (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-857 du 24 août 2004 - art. 5 () JORF 25 août 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 119 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L353-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
Autres relations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 81 c
- CONCORDANCE Article 81 c
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5
Citations
- CITATION Article L353-3
- CITATION Article L353-3
- CITATION Article R353-1
- CITATION Article R353-1
- CITATION Article R353-1
- CITATION Article R353-1
- CITATION Article R353-1
- CITATION Article R353-1
- CITATION Article R353-1
- CITATION Article R353-1
- CITATION Article R353-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Article L353-3
- TXT_SOURCE Article L353-3