Code de la sécurité sociale - Article R353-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46c2974a-36e4-413c-94f6-ef0f85230b65
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749414/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006749414/article-r353-8/versions/46c2974a-36e4-413c-94f6-ef0f85230b65/
Sommaire du texte
Texte
Le délai d'un an prévu par l'article L. 353-2 en cas de disparition court à dater soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une pension, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police.
La demande de pension formée par le conjoint est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.
En cas de réapparition de l'assuré, la pension liquidée à titre provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L. 353-2 est annulée à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 355-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 45-0179 1945-12-29 art. 83 IV, III
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 9 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L353-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L355-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L355-3
- CITATION Article L355-3
- CITATION Article L355-3
- CITATION Article L355-3
- CITATION Article L355-3
- CITATION Article L355-3
- CITATION Article L355-3
- CITATION Article L353-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article R753-2
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
Autres relations
- TXT_SOURCE Article L353-2