Code de la sécurité sociale - Article R353-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96b20bdb-13e2-4dec-b0be-346cf648aff4
- Début de validité
- 3 juin 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024113043/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024113043/article-r353-3/versions/96b20bdb-13e2-4dec-b0be-346cf648aff4/
Sommaire du texte
Texte
Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès et que toutes les conditions de détermination de cette pension ou rente ne sont pas fixées, il est fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur cinquante-septième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 45-0179 1945-12-29 art. 81 b
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 81 b (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R353-3-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R634-5 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-95 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4