Code de la sécurité sociale - Article R433-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4470e2a-02f2-4f9e-a6e4-6e98e59f7b67
- Début de validité
- 5 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750316/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750316/article-r433-5/versions/c4470e2a-02f2-4f9e-a6e4-6e98e59f7b67/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions des articles R. 433-4 et R. 436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes ou gratifications, lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de travail.
Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail.
Elles sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement postérieure au mois civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et d'une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 104 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R433-4 (V)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R433-6 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 104 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R433-4 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R433-6 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 1993 - art. 1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R412-5-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R433-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R433-6 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R433-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R433-8-1 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R436-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R436-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R441-4 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 1993
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 1993 - art. 1 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R433-6
- CONCORDANCE Article R433-6
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article R433-4
- CITATION Article R433-4
- CITATION Article R433-4
- CITATION Article R436-1
- CITATION Article R436-1
- CITATION Article R436-1
- CITATION Article R433-4
- CITATION Article R433-4
- CITATION Article R436-1