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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  6. Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
  7. Article R461-3

Code de la sécurité sociale - Article R461-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 décembre 1985

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7f3fe7f6-1407-4f9c-809a-1e19ec3ef868
Début de validité
21 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750479/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006750479/article-r461-3/versions/7f3fe7f6-1407-4f9c-809a-1e19ec3ef868/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires Consulter cette section

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      2. Titre II : Prévention Consulter cette section

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      3. Titre III : Prestations Consulter cette section

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      4. Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain Consulter cette section

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      5. Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles Consulter cette section
        1. Article R461-1
        2. Article R461-2
        3. Article R461-3
        4. Article R461-4
        5. Article R461-5
        6. Article R461-6
        7. Article R461-7
        8. Article R461-8
        9. Article R461-9
        10. Article R461-9
        11. Article R461-10
      7. Titre VII : Sanctions Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application Consulter cette section

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      9. Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires Consulter cette section

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      2. Titre II : Prévention Consulter cette section

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      3. Titre III : Prestations Consulter cette section

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      4. Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain Consulter cette section

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      5. Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles Consulter cette section
        1. Article R461-1
        2. Article R461-2
        3. Article R461-3
        4. Article R461-4
        5. Article R461-5
        6. Article R461-6
        7. Article R461-7
        8. Article R461-8
        9. Article R461-9
        10. Article R461-9
        11. Article R461-10
      7. Titre VII : Sanctions Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application Consulter cette section

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      9. Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dans le cas prévu aux troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa de l'article L. 461-2, il est fait application des dispositions de l'article R. 413-1.

Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II).

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version R461-3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 18h58Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  3. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

368 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2959 1946-12-31 art. 131 A, art. 132
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 132 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2016 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2016 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-946 du 14 octobre 2023 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2025 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1349 du 26 décembre 2025 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 25 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 30 bis (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L461-2 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R413-1 (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-110 du 11 février 2003
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 1 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 10 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 10 bis (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 10 ter (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 11 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 12 (M)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 13 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 14 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 15 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 15 bis (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 15 ter (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 16 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 16 bis (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 18 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 19 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 2 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 20 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 20 BIS (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 20 TER (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 21 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 22 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 23 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 24 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 25 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 25 bis (Ab)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 26 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 27 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 28 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 29 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 3 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 30 (M)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 30 bis (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 31 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 32 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 33 (V)
  • TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. Annexe II tableau 34 (V)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 décembre 2025 à 23h11
Date de l’import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00
Identifiant de l’import Jurisfac
0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Archive
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Licence
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