Arrêté du 10 novembre 1983 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1983 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff569351-db46-41cf-ba31-b79db3ce7b40
- Début de validité
- 26 novembre 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755528/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755528/article-3/versions/ff569351-db46-41cf-ba31-b79db3ce7b40/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations de la première tranche rapporteront un intérêt de 14,20 p. 100.
Ces obligations seront émises, au prix de 1.992 F, sous la forme au porteur ou nominative au choix des souscripteurs. Elles seront remboursées le 28 novembre 1993.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.