Arrêté du 10 novembre 1983 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1983 - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ec85c95-5380-46bd-bfee-5678a5705b1f
- Début de validité
- 26 novembre 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755534/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755534/article-9/versions/4ec85c95-5380-46bd-bfee-5678a5705b1f/
Sommaire du texte
Texte
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissements et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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