Arrêté du 10 novembre 1983 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1983 - Article 4

Les obligations de la deuxième tranche rapporteront un intérêt de 14,30 p. 100.

Ces obligations seront émises, au prix de 1.994 F, sous la forme au porteur ou nominative, au choix des souscripteurs. Elles seront remboursées le 28 novembre 2001.

Toutefois, il sera possible après sept, dix et quatorze ans, au gré soit du porteur, soit de l'émetteur, d'en obtenir le remboursement anticipé.

1. Remboursement anticipé au gré des obligataires.

Les obligataires auront le droit d'obtenir le remboursement de tout ou partie de leurs obligations le 28 novembre de chacune des années 1990, 1993 et 1997 aux conditions suivantes :

Le remboursement se fera au pair, soit 2.000 F par obligation ; Le coupon d'intérêt venant à échéance à la date du remboursement anticipé sera ramené de 286 F à :

122 F pour les obligations remboursées le 28 novembre 1990 ;

127,60 F pour les obligations remboursées le 28 novembre 1993 ; 206,40 F pour les obligations remboursées le 28 novembre 1997.

Les demandes de remboursement anticipé devront être déposées auprès de l'émetteur au plus tard deux mois avant la date de remboursement anticipé choisie. Les demandes de remboursement anticipé ainsi déposées seront irrévocables.

2. Remboursement anticipé au gré de l'émetteur.

Les P.T.T. se réservent le droit de rembourser tout ou partie des obligations restant en circulation à l'une des dates suivantes :

Le 28 novembre 1990, à 112,50 p. 100, soit 2.250 F par obligation ;

Le 28 novembre 1993, à 111 p. 100, soit 2.220 F par obligation ; Le 28 novembre 1997, à 107 p. 100, soit 2.140 F par obligation. Au prix de remboursement s'ajoutera le coupon d'intérêt de 286 F venant à échéance à la date de remboursement anticipé.

Le remboursement anticipé au gré de l'émetteur devra être précédé de la publication d'un avis au Journal officiel de la République française deux mois au plus tard avant la date choisie pour le remboursement.