Arrêté du 10 novembre 1983 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1983 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b991866a-4b2b-447b-b843-8347159e266d
- Début de validité
- 26 novembre 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755531/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755531/article-6/versions/b991866a-4b2b-447b-b843-8347159e266d/
Sommaire du texte
Texte
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, modifié par le décret n° 77-971 du 22 août 1977, est applicable aux titres au porteur du présent emprunt, sous réserve de la mise en application à compter du 3 novembre 1984 des dispositions de l'article 22 du décret du 2 mai 1983 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 49-1105 1949-08-04 art. 4 à art. 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-971 1977-08-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 22 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22