Arrêté du 10 novembre 1983 relatif aux conditions d'émission des obligations P.T.T. 1983 - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6af0063c-3ca9-47a2-9534-84daca69cfbb
- Début de validité
- 26 novembre 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755536/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755536/article-11/versions/6af0063c-3ca9-47a2-9534-84daca69cfbb/
Sommaire du texte
Texte
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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