Arrêté du 13 juillet 1984 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du fonds spécial de grands travaux - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdae3c3c-1528-4e67-bea0-63d73896ac9f
- Début de validité
- 18 juillet 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755678/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755678/article-1/versions/fdae3c3c-1528-4e67-bea0-63d73896ac9f/
Sommaire du texte
Texte
Le fonds spécial de grands travaux est autorisé à émettre pour le financement des travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural un emprunt de 1. 800 millions de francs représenté par 360.000 obligations de 5. 000 F d'une durée de dix ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.