Arrêté du 13 juillet 1984 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du fonds spécial de grands travaux - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 478dbc26-0f2e-420a-9531-fa4946d505cb
- Début de validité
- 18 juillet 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755683/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755683/article-6/versions/478dbc26-0f2e-420a-9531-fa4946d505cb/
Sommaire du texte
Texte
La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.
Un avis publié au Journal officiel préalablement au remboursement fera connaître le nombre de titres amortis par rachats, le nombre de titres à rembourser et le rapport d'amortissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-16