Arrêté du 13 juillet 1984 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du fonds spécial de grands travaux - Article 4

Les obligations seront amorties en dix années au plus à partir du 30 juillet 1984 conformément à un tableau établi sur la base d'une annuité constante d'intérêts et amortissement :

Soit par remboursement au pair,

Soit par rachats en Bourse d'obligations à des prix, frais compris, inférieurs au pair, compte non tenu de la fraction courue du coupon,

en amortissant, en tout état de cause, au cours de chaque période annuelle de l'emprunt, tant par les rachats en Bourse que par les remboursements, le nombre d'obligations dont l'amortissement est prévu au tableau établi à cet effet pour ladite période.

Toutefois, au cours de chaque période, la moitié au moins de ce nombre de titres sera obligatoirement remboursée au pair.

Le premier remboursement sera effectué le 30 juillet 1985 et les suivants chaque année à la même date.

Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par l'émetteur.