Arrêté du 13 juillet 1984 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du fonds spécial de grands travaux - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93b8ae27-ac4d-4713-a4f2-bd5b6bafebca
- Début de validité
- 18 juillet 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755686/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755686/article-9/versions/93b8ae27-ac4d-4713-a4f2-bd5b6bafebca/
Sommaire du texte
Texte
Au cas où le fonds spécial de grands travaux émettrait ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement et aux garanties, il pourra unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres et émissions successives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.