Arrêté du 13 juillet 1984 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du fonds spécial de grands travaux - Article 10

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — bb6a2d0b-b22a-4227-b7f6-c5148cc899ee
Début de validité: 18 juillet 1984
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755687/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755687/article-10/versions/bb6a2d0b-b22a-4227-b7f6-c5148cc899ee/

Sommaire du texte

L'émission sera ouverte le 16 juillet 1984 et sera close sans préavis.

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :

Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ;

Caisses d'épargne ;

Comptables des postes et télécommunications ;

Banque de France ;

Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.

Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement au moment de la souscription.

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