Arrêté du 13 juillet 1984 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du fonds spécial de grands travaux - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a14199f-5f02-42d8-a305-761ceeb9c995
- Début de validité
- 18 juillet 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006755685/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006755685/article-8/versions/6a14199f-5f02-42d8-a305-761ceeb9c995/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations pourront revêtir la forme au porteur ou nominative, au choix des souscripteurs.
Toutefois, il ne sera pas délivré matériellement de titres : ceux-ci seront représentés par une inscription au nom de leur titulaire chez l'intermédiaire de leur choix.
L'admission des obligations aux opérations de la Sicovam sera demandée.
Les obligations seront négociables à partir du 1er août 1984.
Historique
Évolution juridique
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