Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. - Article 69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2188c74f-5c7a-4430-9aea-874fa9baf496
- Début de validité
- 30 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757773/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757773/article-69/versions/2188c74f-5c7a-4430-9aea-874fa9baf496/
Sommaire du texte
Texte
Sont validés les actes accomplis par les magistrats nommés par décrets des 2 mars 1989, 19 juin 1989 et 30 mars 1990 et dont les nominations ont fait l'objet d'une décision d'annulation, à l'exception des actes dont l'illégalité résulterait d'un autre motif que la nomination des intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1989-03-02 — Référence sans identifiant DILA