Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. - Article 72
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- Version
- Mise à jour en retard — b23e353b-88c2-4c19-9c40-4f72a7d8f5f8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006757776/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006757776/article-72/versions/b23e353b-88c2-4c19-9c40-4f72a7d8f5f8/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée