Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie (1). - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef6a70c8-8af9-4d84-8397-cf6396edd46d
- Début de validité
- 29 décembre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758779/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758779/article-8/versions/ef6a70c8-8af9-4d84-8397-cf6396edd46d/
Sommaire du texte
Texte
La condition de résidence en France prévue aux articles 1er, 2, 3 et 7 ci-dessus ainsi qu'au paragraphe I de l'article 7 de la loi de finances rectificative n° 63-1293 du 21 décembre 1963 s'apprécie à la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des dispositions de la présente loi.
Notes
Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 3 : Le code de la sécurité sociale se substitue aux art. 7 et 8 de la loi 64-1330 en tant qu'ils concernent les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L413-11 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°63-1293 du 21 décembre 1963 - art. 7, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1330 1964-12-26
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 87-588 1987-07-30 art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L413-11