Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - Article 87
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cc815f1-c280-405e-8df8-74ab6dafb8a9
- Début de validité
- 20 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006759238/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006759238/article-87/versions/7cc815f1-c280-405e-8df8-74ab6dafb8a9/
Sommaire du texte
Texte
I. à X. - Paragraphes modificateurs.
XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2006 pour toute demande déposée à compter de cette date.
Les personnes qui bénéficient de l'allocation de présence parentale en vertu de la réglementation applicable avant cette date continuent à en bénéficier jusqu'à son terme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
60 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 bis (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 sexies (V)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L544-9 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 54 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 75 bis (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 64-1 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-9-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 32 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 54 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 55 (AbD)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 75 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 39 (AbD)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 64 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-9-2 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L544-1 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L544-2 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L544-3 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L544-4 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L544-5 (Ab)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L544-6 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L544-7 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L544-8 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L552-1 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L755-33 (M)
- MODIFICATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L9 (M)
- MODIFICATION Code du travail - art. L122-28-9 (AbD)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 40 bis
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L544-9
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 60 sexies
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L755-33
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L552-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L544-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L544-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 64
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L333-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L544-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L544-8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 64-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 54 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-28-9