Arrêté du 5 décembre 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds de garantie du crédit maritime mutuel - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdcae9a5-38a0-4b71-9ad8-4a894c03359e
- Début de validité
- 14 décembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006760816/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006760816/article-8/versions/bdcae9a5-38a0-4b71-9ad8-4a894c03359e/
Sommaire du texte
Texte
Les disponibilités du fonds sont versées dans un compte ouvert dans les livres de la société centrale de crédit maritime mutuel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 76-1011 1976-10-19 art. 20 — Référence sans identifiant DILA