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Arrêté du 5 décembre 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds de garantie du crédit maritime mutuel - Article 5

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Mise à jour en retard — 7524b810-0c7b-4d2b-9b50-b9458bbf5256
Début de validité
2 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006760785/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006760785/article-5/versions/7524b810-0c7b-4d2b-9b50-b9458bbf5256/
Sommaire du texte

Les conditions mises à l'intervention de la section 1 ainsi que les modalités de mise en jeu de celle-ci sont fixées par le règlement intérieur du fonds approuvé par la Banque fédérale des banques populaires et en tant que de besoin par convention conclue entre le fonds et l'établissement de crédit maritime mutuel intéressé.

Ce règlement précise notamment le taux et la durée de la cotisation complémentaire qui devra être versée par l'établissement de crédit maritime mutuel intéressé en cas de mise en jeu effective de la garantie.

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  • TXT_SOURCE Loi 76-1011 1976-10-19 art. 20 — Référence sans identifiant DILA

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