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Arrêté du 5 décembre 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds de garantie du crédit maritime mutuel - Article 3

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Mise à jour en retard — 1fb5f1d4-19dd-44e3-99f6-a44add07a0f9
Début de validité
2 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006760766/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006760766/article-3/versions/1fb5f1d4-19dd-44e3-99f6-a44add07a0f9/
Sommaire du texte

La section 2 a pour objet de garantir les engagements pris par les établissements de crédit maritime mutuel envers leurs déposants ou souscripteurs.

Elle est alimentée notamment :

- par des cotisations des établissements de crédit maritime mutuel ;

- par les éventuels produits financiers ;

- par des avances à court terme tant de ces établissements que de la Banque fédérale des banques populaires ou de toutes personnes morales de droit privé ou de droit public.

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  1. Version 3 — MODIFIE
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Autres relations

  • TXT_SOURCE Loi 76-1011 1976-10-19 art. 20 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 93

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