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  3. Code de la sécurité sociale
  4. Partie réglementaire - Décrets simples
  5. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  6. Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
  7. Chapitre VI : Assurance veuvage.
  8. Article D356-2

Code de la sécurité sociale - Article D356-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2011

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Version
Mise à jour en retard — f49a69c3-a0cd-4205-ae26-e5527cae5393
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023413984/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023413984/article-d356-2/versions/f49a69c3-a0cd-4205-ae26-e5527cae5393/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Assurance maladie Consulter cette section

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      3. Titre III : Assurance maternité Consulter cette section

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      4. Titre IV : Assurance invalidité Consulter cette section

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      5. Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Service des pensions de retraite
        3. Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion. Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Modalités de la demande de pension de réversion
        5. Chapitre V : Dispositions communes avec l'invalidité Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Assurance veuvage. Consulter cette section
          1. Article D356-1
          2. Article D356-2
          3. Article D356-3
          4. Article D356-4
          5. Article D356-5
          6. LEGIARTI000054059336
          7. Article D356-6
          8. Article D356-6
          9. Article D356-7
          10. LEGIARTI000053356081
          11. LEGIARTI000053356081
          12. Article D356-9
          13. Article D356-9
          14. Article D356-10
          15. Article D356-11
          16. Article D356-12
          17. Article D356-13
        7. Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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        8. Chapitre 8 : Pension d'orphelin Consulter cette section

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      6. Titre VI : Assurance décès Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Consulter cette section

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    2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Consulter cette section
      1. Titre I : Généralités Consulter cette section

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      2. Titre II : Assurance maladie Consulter cette section

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      3. Titre III : Assurance maternité Consulter cette section

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      4. Titre IV : Assurance invalidité Consulter cette section

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      5. Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Service des pensions de retraite
        3. Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion. Consulter cette section

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        4. Chapitre 4 : Modalités de la demande de pension de réversion
        5. Chapitre V : Dispositions communes avec l'invalidité Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Assurance veuvage. Consulter cette section
          1. Article D356-1
          2. Article D356-2
          3. Article D356-3
          4. Article D356-4
          5. Article D356-5
          6. LEGIARTI000054059336
          7. Article D356-6
          8. Article D356-6
          9. Article D356-7
          10. LEGIARTI000053356081
          11. LEGIARTI000053356081
          12. Article D356-9
          13. Article D356-9
          14. Article D356-10
          15. Article D356-11
          16. Article D356-12
          17. Article D356-13
        7. Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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        8. Chapitre 8 : Pension d'orphelin Consulter cette section

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      6. Titre VI : Assurance décès Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Consulter cette section

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    4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Consulter cette section

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    5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte

Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :

1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-1 ;

2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ;

3° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 356-1, supérieures au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation ;

4° Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage.

En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5.



Historique

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Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version D356-2 — MODIFIE
  2. 16 mai 1999 Version D356-2 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2011 Version D356-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 03h21Correction des données source
  2. Connue le 12 octobre 2026 à 03h21Correction des données source
  3. Connue le 12 octobre 2026 à 03h21Correction des données source
  4. Connue le 12 octobre 2026 à 20h23Correction des données source
  5. Connue le 12 octobre 2026 à 20h23Correction des données source
  6. Connue le 12 octobre 2026 à 20h23Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 7 (V)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 7 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D356-11 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D356-12 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D356-5 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D356-6 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L356-1
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-108 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article L356-1
  • CITATION Article L356-1
  • CITATION Article L356-1
  • CITATION Article L356-1
  • CITATION Article L356-1
  • CITATION Article L356-1
  • CITATION Article D356-5
  • CITATION Article D356-5
  • CITATION Article D356-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 mai 2026 à 22h29
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23
Identifiant de l’import Jurisfac
7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Archive
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Licence
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