Code de la sécurité sociale - Article D356-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f49a69c3-a0cd-4205-ae26-e5527cae5393
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023413984/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023413984/article-d356-2/versions/f49a69c3-a0cd-4205-ae26-e5527cae5393/
Sommaire du texte
Texte
Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :
1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-1 ;
2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ;
3° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 356-1, supérieures au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation ;
4° Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage.
En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie au premier alinéa de l'article D. 356-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 7 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 7 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D356-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D356-12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D356-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D356-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L356-1
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-108 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L356-1
- CITATION Article L356-1
- CITATION Article L356-1
- CITATION Article L356-1
- CITATION Article L356-1
- CITATION Article L356-1
- CITATION Article D356-5
- CITATION Article D356-5
- CITATION Article D356-5