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Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982. - Article 1

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Mise à jour en retard — fb5aa0c2-d045-4ee7-a15e-eaa0bc8d14d8
Début de validité
30 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006762823/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006762823/article-1/versions/fb5aa0c2-d045-4ee7-a15e-eaa0bc8d14d8/
Sommaire du texte

L'aide prévue en faveur des commerçants et artisans à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée est accordée sous la forme d'une indemnité de départ dans les conditions prévues au présent décret.


Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la moyenne des ressources annuelles des demandeurs au cours des cinq dernières années précédant celle de la demande ne devra pas dépasser :

1° Pour une personne seule : 11 940 euros, dont 5 780 euros au plus de ressources non professionnelles ;

2° Pour un ménage : 21 210 euros, dont 10 490 euros de ressources non professionnelles.

Pour chacune des années prises en compte les ressources des demandeurs doivent être actualisées par application à leur montant réel des coefficients définis à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale. Pour chacune des années prises en compte antérieures à 2006, les ressources des demandeurs sont majorées de 25 %.

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